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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/09/2019

 

 

Article 1 : Mentions légales

 

Le site Internet Marquise de Sévigné https://marquise-de-sevigne.com est géré par Marquise de Sévigné Diffusion- rue du pont du péage – 67118 GEISPOLSHEIM, SIRET : 45252694000104.

Représentant légal : M. F. Le Roux de Bretagne

Le service clientèle relatif au site Internet https://marquise-de-sevigne.com est joignable par téléphone au 01 42 65 19 47 du lundi au samedi de 10h30 à 13h30 et de 14h30 à 19h00 ou par correspondance via le formulaire de Contact.

Fournisseur d’hébergement : IpFixe – F.Robichon – 5 rue Charles Lucot – 52 100 Saint-Dizier.

 

 

Article 2 : Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») de « Marquise de Sévigné », identifiée ci-avant comme « la Société », définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique majeure achetant pour ses besoins personnels non professionnels ainsi que toute personne morale achetant pour ses besoins autres que ceux relevant de ses activités professionnelles (ci-après « le Client ») commande et achète   les produits vendus par la Société, dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet.

Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Société au Client.

Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du Site Internet https://marquise-de-sevigne.com

Les ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes susmentionnées acceptant de remplir les champs obligatoires présentés  au  moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et en langue française.

Ces conditions régissent seules les relations entre la Société et les Clients du Site, à l’exception de tout autre document.

 

 

Article 3 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

 

Le Client devra, au préalable de toute confirmation de commande, télécharger, prendre connaissance et accepter les C.G.V en cochant la case « J’ai téléchargé, lu et accepté les Conditions Générales de Vente (CGV). » avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande ».

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre Conditions Générales de Vente

Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Toute confirmation par le Client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes C.G.V et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.).

Ces C.G.V seront seules applicables au contrat, à l’exception de tout autre document dont notamment les catalogues ou les propositions  commerciales émis par la Société.

Toute condition contraire à ces C.G.V posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

 

Article 4 : Caractéristiques essentielles des biens proposés

 

Les produits proposés au Client figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, un descriptif et une photographie.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et n’entrent pas dans le champ contractuel sauf si elles sont très précises et portent sur des éléments essentiels. En outre, les variations minimes entre la photographie et le produit livré ne peuvent être reprochées à la Société dans la mesure où elles ne portent pas sur les éléments essentiels des Produits concernés.

Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

 

Article 5 : Durée et validité de l’offre

 

Les offres de la Société ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit ou rupture de stock, objet de la commande, après passation de celle-ci, la Société contactera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de l’en informer.

Le Client aura alors la faculté :

  • D’annuler tout ou partie de la commande et d’être remboursé du prix correspondant éventuellement payé sous un délai de 30 jours à compter de la confirmation de principe de remboursement de la Société ;
  • D’accepter le report de la livraison dans l’attente du réapprovisionnement dudit produit, lorsque cela est possible;
  • De demander le remplacement d’un produit par un autre équivalent en termes de qualité et de prix.

 

 

Article 6 : Nom d’utilisateur et mot de passe

 

Tout Client non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son compte client. Lors de la première commande, un nom d’utilisateur (adresse mail valide) et un mot de passe sont choisis par le Client.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toutes commandes passées par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique selon la loi du 13 mars 2000.

Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute  utilisation frauduleuse par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de la Société.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de se faire renvoyer son mot de passe à l’adresse email précisée lors de son inscription.

 

 

Article 7 : Prise de commande

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site ou par téléphone au 01 42 65 19 47

Il incombe au client de renseigner ses nom, prénom et adresse aux fins notamment de remplir les conditions exigées par l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique.

Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client.

 

 

Article 8 : Enregistrement, confirmation et expédition de la commande

 

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement.

Le client est ensuite invité à valider sa commande.

Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant.

Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, préalablement à l’expédition, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client et ce dernier prévenu par un message électronique.

Aucune commande en cours d’expédition ne pourra faire l’objet d’une annulation. A contrario, toute demande d’annulation et le cas échéant de remboursement du Client antérieurement au traitement de la commande devra être honorée dans un délai raisonnable par la Société.

La Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans ces conditions générales de vente jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 

 

Article 9 : Validité de la commande

 

Le compte client tel que précisé à l’Article 6 des présentes est personnel.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client par courrier électronique via le formulaire de Contact.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans le système d’information de la Société ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Client pourra à tout moment avoir accès à ces données répertoriées dans son compte Client et pourra recueillir toute information qu’il souhaitera concernant ces données auprès du Service Client par message électronique sur la page : Contact.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

 

Article 10 : Prix

 

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison.

Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le Site et au plus tard avant l’envoi par le Client d’une commande saisie.

Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

 

 

Article 11 : Paiement

 

Au moment de la saisie de la commande, le Client peut régler ses achats :

  • Par carte bancaire (CB – Visa -Mastercard)

 

Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans confirmation de la commande telle que stipulée à l’Article 8 des présentes.

La facture sera envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte utilisateur. Le Client pourra à tout moment consulter son compte personnel et accéder à la consultation de ses commandes.

Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans confirmation de la commande telle que stipulée à l’Article 8 des présentes.

 

 

Article 12 : Livraison 12-1- Conditions

 

L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et frais de transport.

Dans le cadre des opérations de commandes à récupérer en boutique, il ne peut y avoir de livraison.

 

 

12-2- Délais

 

La livraison est effectuée en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco dans le délai indiqué lors de la prise de commande selon le mode de livraison choisi.

Le délai est respecté soit par la remise en direct du produit à l’adresse indiquée du destinataire, soit, en cas d’absence, par la remise d’un avis de mise à disposition dans la boîte aux lettres du destinataire.

S’agissant de denrées périssables en cas d’absence à la réception, nous conseillons au client de récupérer son colis dans les 24 heures. Nous dégageons toute responsabilité pour tout colis non-récupéré au-delà de ce délai.

En cas de retard, un formulaire sera à disposition des clients dans la rubrique Contact du site internet, une réponse lui sera apportée dans les 24 heures et une solution apportée au cas par cas.

Marquise de Sévigné ne saurait être tenue responsable pour un retard de livraison ou une impossibilité de livrer, liés à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client concernant la livraison de la commande.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours et non dû à un cas de force majeure tel que précisé à l’article 18 des Présentes, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après l’annulation, la Société procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d’origine.

 

 

12-3- Frais

 

Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des produits indiqués sur le Site. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison et du jour de livraison choisis par le Client.

Le montant précis de ces frais est indiqué dans le récapitulatif de commande avant confirmation et paiement de celle-ci.

 

 

12-4- Responsabilité

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison en cas de mauvaise saisie des coordonnées de livraison ou informations incomplètes, ou dans un cas de force majeure tels que définis à l’Article 18 des présentes.

La Société informera par tout moyen approprié de l’existence d’un événement de force majeure afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Société se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

 

Article 13 : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à ses frais, à l’adresse suivante : Marquise de Sévigné16 rue Tronchet 75001 Paris Tel : +33 (0)1 42 65 19 47

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des produits retournés par virement bancaire ou par chèque.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 3°du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les denrées périssables, notamment pour les ganaches et, conséquemment, toutes les boîtes de chocolats contenant des ganaches.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation, l’acheteur peut présenter ses réclamations à l’adresse suivante : Marquise de Sévigné Diffusion- rue du pont du péage – 67118 GEISPOLSHEIM conformément à l’Article 16-1  des présentes ou également via un formulaire dans la rubrique contact du site internet.

 

 

Article 14 : Confidentialité

 

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site partenaire de la banque LCL utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure SocketLayer).

 

 

Article 15 : Données personnelles

 

En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation des données nominatives qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Marquise de Sévigné Diffusion- rue du pont du péage – 67118 GEISPOLSHEIM Tel: 03 88 55 04 83

Sauf opposition expresse de la part du Client, la Société peut utiliser l’adresse e-mail du Client pour adresser des messages portant sur les produits  et services de laSociété.

Toute demande de renseignement complémentaire relatif au présent Article devra être adressée au Service Client via le formulaire : Contact.

 

 

Article 16 : Garantie de conformité des produits

 

Conformément aux dispositions des articles L 211-4 et suivants et R 211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés des produits.

 

 

16.1. Réclamations

 

Le Client devra s’assurer de la conformité du produit livré à sa réception et émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur, le cas échéant.

En cas d’avarie, de dommage, ou de manquant sur le produit livré, le Client doit faire part à la Société de ses réclamations au plus tard dans les 2 jours qui suivent la livraison du produit, dans la mesure où il s’agit de produits frais.

Les réclamations devront être adressées à la Société et les produits retournés selon la procédure suivante :

  • Etablir une demande d’accord de retour par écrit à la Société et attaché son récapitulatif de commande,
  • Placer le ou les produits à retourner dans le carton original ou équivalent et joindre copie de la facture et du bon de livraison accompagnées d’une lettre mentionnant la demande de retour et les articles concernés,
  • Les colis en retour doivent être envoyés avec un accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

16.2. Responsabilité

 

La Société ne saurait être tenue responsable de la qualité des produits si, en cas d’absence du destinataire à la livraison du produit, le Client ou la personne destinataire du colis retirait tardivement ou ne retirait pas les produits après qu’un avis de mise à disposition lui ait été délivré.

La Société garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois,  la Société ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimale, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation optimale indiquée sur l’emballage.

Si la procédure visée au point 16-1 a été respectée, et s’il est prouvé que les produits sont endommagés, le Client sera remboursé du prix de la commande et des frais d’envoi.

Le remboursement du ou des produits retourné(s) se fait par virement bancaire sur le compte de la personne qui a commandé et intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception par la Société du colis en retour.

La Société informera le Client de son remboursement par email.

Le Client pourra se voir proposer par la Société outre le remboursement, la possibilité le remplacement du produit ou un remboursement sous forme d’avoir.

 

 

Article 17 : Responsabilité

 

La Société a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen. La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et notamment précisé à l’Article 18 des Présentes.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Article 18 : Force majeure

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, tel que, notamment, inondation,incendie, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’éxécution des obligations contractuelles de la Société.

 

 

Article 19 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et  exclusive de laSociété.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Société, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le client s’interdit de publier un texte en violation du droit d’auteur, de propriété intellectuelle ou droit à l’image d’un tiers et plus généralement de faire usage de tout texte pouvant présenter un caractère contraire aux bonnes mœurs, aux usages, et aux textes législatifs et réglementaire en vigueur.

La Société s’engage à n’utiliser ces éléments qu’aux seules fins de la commande.

 

 

Article 20 : Modifications

 

Les Parties conviennent que la Société peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par la publication en ligne des C.G.V en indiquant la dernière date de mise à jour des conditions générales de vente sous le titre « Conditions Générales de Vente » du document.

Aucun document et aucune modification postérieurs à la conclusion du contrat, quelle qu’en soit la forme, ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

 

 

Article 21 : Intégralité du contrat

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

 

Article 22 : Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

 

Article 23 : Renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

Article 24 : Domiciliation

 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le Site pour la Société.

 

 

Article 25 : Loi applicable

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

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